ARCHIVÉ : Rapport public 2006–2007

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Rapport public 2006–2007 est archivée.

2006-2007 Rapport annuel (Version PDF 1, 158 Ko)

Table des matières

• Survol du SCRS
• Rétrospective des événements de 2006-2007 : un message du Directeur
• Activités du SCRS : résultats pour 2006-2007
  • Tableau 1 : Filtrage pour le gouvernement
  • Tableau 2 : Programmes d’autorisation d’accès à des sites
  • Tableau 3 : Filtrage des demandes d’immigration
  • Tableau 4 : Demandes de communication d’information
• Au SCRS
  • Réorganisation interne
  • Effectif
  • Tableau 5 : Effectif du SCRS en 2006-2007
  • Figure 1 : Effectif du SCRS
  • Recrutement et formation
  • Régions
  • Ressources financières
  • Figure 2 : Budget du SCRS
  • Responsabilité de gestion
• Communication avec le public
  • Tableau 6 : Site Web du SCRS
• Annexes
  • Annexe A : Glossaire
  • Annexe B : Responsabilisation et examen
  • Annexe C : Organigramme du SCRS
  • Annexe D : Foire aux questions
  • Annexe E : Pour communiquer avec nous

Survol du SCRS

Notre objectif principal

Jouer un rôle dans la protection du Canada et de ses citoyens en faisant enquête sur les menaces, en analysant les informations, en produisant des renseignements, en conseillant le gouvernement du Canada et en lui faisant rapport.

Notre loi

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS)

Parmi les autres lois liées au renseignement de sécurité, mentionnons les suivantes :

• la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
• la Loi antiterroriste,
• la Loi sur la protection de l’information,
• la Loi sur la sécurité publique (2002).

Nos activités principales

• recueillir - au pays et à l’étranger - des informations et des renseignements de sécurité liés à la sécurité nationale du Canada et les analyser;
• recueillir des renseignements étrangers tels des renseignements sur la situation politique et économique d’autres pays, conformément à la Loi sur le SCRS;
• fournir des évaluations de sécurité aux ministères et organismes des gouvernements fédéral et provinciaux et à certains secteurs sous réglementation fédérale;
• fournir des conseils liés aux demandes d’immigration et de citoyenneté.

Nos principaux produits

• Conseils en matière de renseignement
• Évaluations de la menace
• Évaluations de filtrage de sécurité

Nos partenaires

Nationaux

• Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA)
• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Bureau du Conseil privé (BCP)
• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
• Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
• Centre intégré d’évaluation des menaces (CIEM)
• Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)
• Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN)
• Forces canadiennes (FC)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Ministère de la Défense nationale (MDN)
• Ministère de la Justice (JUS)
• Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)
• Sécurité publique Canada (SP)
• Transports Canada (TC)
• services de police provinciaux et municipaux

Internationaux

• 271 services étrangers dans 147 pays (données du 31 mars 2007)

Rétrospective des événements de 2006-2007 : un message du Directeur

Menaces pour les Canadiens au pays et à l’étranger

Le Canada et les Canadiens ont encore été exposés à des menaces de toutes sortes en 2006-2007. Mentionnons entre autres que :

• seize soldats canadiens ont été tués en Afghanistan par des kamikazes, des bombes posées en bordure de route ou d’autres engins explosifs improvisés entre avril 2006 et mars 2007 (sans compter les morts accidentelles ou les morts au combat);
• plusieurs individus - tous des citoyens ou des résidents canadiens - accusés d’activités terroristes, dont la préparation d’attentats à l’explosif contre des cibles canadiennes, ont été arrêtés à Toronto en juin 2006;
• près de 15 000 Canadiens ont été évacués du Liban à la suite d’une flambée de violence en juillet 2006;
• en août 2006, les autorités britanniques ont déjoué un complot terroriste visant à faire exploser des avions en partance de l’aéroport d’Heathrow et à destination de l’Amérique du Nord.

En 2006-2007, les extrémistes représentaient la menace terroriste la plus imminente pour le Canada et les Canadiens. Parmi les autres préoccupations qui subsistent, mentionnons l’espionnage, l’ingérence étrangère dans les affaires du Canada, la prolifération des armes de destruction massive et certaines menaces d’origine intérieure.

Plusieurs Canadiens accusés d’actes liés au terrorisme (dont un était accusé d’avoir participé à un complot d’attentat à la bombe au Royaume-Uni et les autres, d’avoir comploté en vue de commettre des attentats terroristes au Canada) attendaient leur procès au Canada. Trois individus sont toujours détenus en vertu de certificats de sécurité. Le 23 février 2007, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnel le régime des certificats de sécurité, mais elle a accordé au gouvernement un sursis d’un an pour modifier la loi et faire en sorte que le régime soit conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

Rôle du SCRS

En 2006-2007, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a continué de mettre l’accent sur la protection des Canadiens et des intérêts du Canada contre les menaces pour la sécurité nationale, plus particulièrement celle que représentent les terroristes qui s’inspirent de l’idéologie d’al-Qaïda.

Le SCRS a joué un rôle de premier plan dans l’enquête qui a mené à des arrestations à Toronto, en juin 2006, en rapport avec un complot terroriste. Je suis fier du rôle que le Service a joué dans cette enquête. Il a clairement montré qu’il cherche activement à protéger la population canadienne et qu’il collabore étroitement avec ses partenaires au pays, notamment la Gendarmerie royale du Canada.

En 2006-2007, le SCRS a continué de prendre de l’expansion et d’accroître les moyens dont il dispose. Même une augmentation de ses ressources et de ses moyens ne peut lui garantir qu’il obtiendra toujours les renseignements qui lui permettront d’empêcher les individus malveillants de parvenir à leurs fins. Comme toutes les sociétés démocratiques ouvertes, le Canada est vulnérable au terrorisme.

Stratégies du SCRS

En 2006-2007, le SCRS a poursuivi sa collaboration avec d’autres organismes canadiens et des partenaires internationaux afin de protéger le plus efficacement possible les Canadiens contre les menaces qui pèsent sur la sécurité.

Le Service a également continué de conseiller les organismes du gouvernement du Canada. À cette fin notamment :

• il a produit 208 évaluations de la menace pesant sur les intérêts canadiens au pays et à l’étranger;
• soulignons que le Centre intégré d’évaluation des menaces (CIEM) du gouvernement du Canada, qui a ses locaux au SCRS, a publié 83 évaluations de la menace et distribué 1 150 autres évaluations produites par les centres d’intégration de services de renseignements alliés;
• il a préparé 35 bulletins de renseignements et 15 études¹ qu’il a diffusés auprès de ministères et d’organismes gouvernementaux;
• il a mené des enquêtes et fourni des conseils sur 92 300 demandes d’immigration ou de statut de réfugié et 227 000 demandes de citoyenneté;
• il a produit 525 notes de breffage et 127 brefs d’interdiction de territoire;
• il a examiné 114 000 demandes de visa de visiteur soumises par des ressortissants étrangers;
• il a produit 49 notes de breffage et 62 brefs d’interdiction de territoire;
• il a fourni 55 000 évaluations de sécurité dans le cadre du filtrage de sécurité pour le gouvernement;
• il a signalé des informations défavorables dans 12 notes de breffage;
• il a évalué près de 84 000 demandes d’autorisation d’accès à des sites;
• il a fourni trois notes de breffage à des organismes demandeurs.

¹ Ces termes, entre autres, sont définis à l’annexe A.

Pour demeurer efficace, le SCRS a conçu des techniques d’enquête novatrices et des solutions technologiques sophistiquées. Il a entre autres :

• utilisé les technologies de façon plus judicieuse;
• collaboré avec ses partenaires au Canada et à l’étranger à la mise au point de technologies de pointe;
• augmenté le nombre de ses analystes et de ses agents de renseignements (AR);
• élargi et consolidé son réseau d’agents à l’étranger.

Il a amélioré ses moyens d’analyse et maximisé son efficacité :

• en rationalisant sa structure organisationnelle et en simplifiant sa façon de faire;
• en collaborant avec ses partenaires internationaux dans le but de mettre à profit leurs connaissances spécialisées.

Il a continué d’apporter une contribution précieuse :

• aux enquêtes sur les activités clandestines des organismes étrangers, dont l’espionnage et les tentatives d’ingérence dans la vie des Canadiens ou la politique au Canada ou à l’étranger;
• à la collecte de renseignements étrangers au Canada, à la demande du ministre de la Défense nationale et du ministre des Affaires étrangères;
• à la lutte contre l’acquisition au Canada, par des acteurs étatiques et non étatiques, de matériel ou de technologies qui pourraient servir à la fabrication d’armes de destruction massive.

Personnel et budget du SCRS

En 2006-2007, le budget total du SCRS était de 356 millions de dollars.

Le 31 mars 2007, le SCRS comptait 2 449 équivalents temps plein (ETP). Il a continué d’attirer des candidats très talentueux dans de nombreuses catégories d’emploi. Pour assurer le recrutement, la formation et l’intégration des bons employés au bon moment, il a élaboré :

• des campagnes intensives de recrutement destinées à attirer des candidats aux antécédents divers pour doter toute une série de postes vacants, y compris des postes d’agent de renseignements (100 nouveaux AR ont été embauchés en 2006-2007), d’analyste du renseignement, de linguiste, de technicien et d’informaticien ainsi que des postes administratifs et juridiques;
• des programmes de formation visant l’acquisition de compétences en matière de leadership, de gestion, d’analyse et de collecte de renseignements, de compétences linguistiques ainsi que de compétences dans une vaste gamme de fonctions administratives.

L’Université Carleton a décerné au SCRS le titre d’employeur de l’année en 2006-2007, en reconnaissance de sa présence à divers salons des carrières et de sa participation à d’autres initiatives de recrutement.

Le SCRS continuera de mettre l’accent sur l’élargissement des compétences et des connaissances nécessaires à l’échelle de l’organisation.

Responsabilisation et surveillance

Les activités du SCRS ont continué de retenir l’attention des médias, des groupes communautaires, des entreprises et du Parlement, et ce, dans une mesure importante.

L’inspectrice générale du SCRS a poursuivi le programme de surveillance et d’examen des activités du Service. Ce dernier a pris des mesures correctives pour combler les lacunes d’ordre administratif ou liées aux procédures qu’elle a repérées. Dans son certificat de 2006 adressé au ministre de la Sécurité publique, l’inspectrice générale a déclaré : « le SCRS n’a pas accompli des actes qui n’ont pas été autorisés par la Loi, n’a pas contrevenu aux instructions données par le ministre et n’a pas exercé ses pouvoirs d’une façon abusive ou inutile ».

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a effectué son examen annuel des opérations du SCRS en 2006-2007. Il a fait enquête sur les plaintes déposées contre le SCRS et s’est penché sur ses activités de renseignement de sécurité et sur ses mécanismes de responsabilisation. Le rapport annuel du CSARS a été publié en octobre 2007.

Le 31 octobre 2006, j’ai comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui m’avait invité à présenter le point de vue du SCRS au sujet du rapport du juge O’Connor dans l’affaire de Monsieur Maher Arar.

Au cours de ma comparution, j’ai indiqué que j’étais conscient des critiques formulées dans le rapport à l’égard du SCRS. Le juge O’Connor est arrivé à la conclusion que le SCRS n’avait pas évalué adéquatement la fiabilité des informations reçues de la Syrie pour déterminer si elles avaient été obtenues sous la torture. Il a aussi signalé que le SCRS et la GRC n’avaient pas appuyé l’initiative d’Affaires étrangères Canada d’envoyer une lettre aux autorités syriennes pour demander la libération de Monsieur Arar. En outre, le juge O’Connor a critiqué à la fois le processus et l’incidence des déclarations faites par le gouvernement du Canada pour protéger les renseignements confidentiels liés à la sécurité nationale.

Je tiens à réitérer que le SCRS prend les conclusions et les recommandations du juge O’Connor très au sérieux. Nous sommes en train de modifier nos politiques pour donner suite à certaines recommandations et nous continuerons de le faire. De plus, nous collaborons actuellement avec d’autres ministères et organismes fédéraux à la prise de mesures efficaces en réponse à d’autres recommandations du juge O’Connor.

Il convient de signaler que le juge O’Connor n’a pas trouvé de preuves selon lesquelles le SCRS ou des représentants du Canada auraient participé à la décision d’appréhender Monsieur Arar ou de l’expulser vers la Syrie ou l’auraient approuvée. Plus précisément, le juge O’Connor n’a pas découvert de preuves qui indiquent que le SCRS a communiqué aux États-Unis des informations sur Monsieur Arar avant sa détention à New York ou après son expulsion vers la Syrie. Ces conclusions correspondent à celles du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) qui a examiné le rôle du SCRS dans l’affaire de Monsieur Arar.

Le SCRS a également participé aux travaux de la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India.

Activités de rapprochement

L’exercice 2006-2007 a été une période de grande activité pour le SCRS en ce qui a trait à la communication avec le public et au rapprochement.

Le 3 juin 2006, le SCRS a participé à une conférence de presse lors de laquelle l’actuel sous-directeur des Opérations a fait état du rôle que le Service a joué dans l’enquête qui a abouti à l’arrestation de présumés terroristes à Toronto. Bien que notre organisation évite habituellement d’attirer l’attention, nous estimions qu’il était important de faire connaître aux médias et aux Canadiens en général le rôle que nous avions joué dans l’enquête et de montrer dans quelle mesure nous collaborons avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour assurer la sécurité du Canada et des Canadiens.

Le Service a également rencontré des groupes d’étude et des communautés pour poursuivre le dialogue et connaître les préoccupations des Canadiens.

J’ai l’intention de continuer de multiplier les occasions offertes aux Canadiens pour apprendre à connaître le SCRS et l’important travail qu’il accomplit. Toutefois, il existera probablement toujours une incompatibilité entre ce que les gens veulent savoir et ce que le SCRS doit garder secret pour des motifs de sécurité, de droit, de sécurité personnelle ou d’efficacité opérationnelle.

Projets futurs

Selon le document Human Security Brief de 2006 de l’Université de la Colombie-Britannique, le nombre d’attentats terroristes (et de victimes) a triplé depuis l’an 2000. Vu la persistance et l’omniprésence des menaces auxquelles il faut faire face, le SCRS continuera de faire porter ses efforts sur sa principale fonction : enquêter sur les menaces pour la sécurité du Canada et de ses intérêts et, donc, sur la radicalisation de certains Canadiens et les activités audacieuses d’espionnage et d’ingérence que continuent de mener certains gouvernements étrangers.

Le SCRS poursuivra ses efforts de réorganisation interne. Il continuera de recruter et de former une nouvelle génération de professionnels du renseignement qui représente les diverses régions géographiques du Canada et reflète la diversité démographique du pays. Il amorcera la construction de la prochaine phase du complexe de l’Administration centrale - projet dont la planification est en cours depuis plusieurs années déjà - afin de pouvoir loger les employés actuels et les recrues. Il s’efforcera de demeurer un employeur de choix et poursuivra ses efforts en vue d’élaborer un vaste programme de mesure du rendement.

Le SCRS continuera de se tenir au fait des incessantes percées technologiques - en particulier celles qui ont trait aux télécommunications et à Internet - car ces innovations sont au cœur de la planification, de l’organisation et de l’exécution d’activités terroristes ainsi que du recrutement des terroristes, mais aussi de la lutte du Service contre d’autres menaces.

Le SCRS continuera également d’améliorer ses opérations à l’échelle internationale afin de mieux pouvoir déceler et contrer les menaces qui proviennent de l’étranger. Il pourra ainsi mieux protéger les Canadiens, militaires et civils, qui se trouvent ailleurs qu’au pays.

Enfin, le SCRS poursuivra ses efforts de communication et de rapprochement avec les Canadiens pour s’assurer que ceux-ci le connaissent mieux et comprennent mieux son fonctionnement.

Jim Judd
Directeur

Activités du SCRS : résultats pour 2006-2007

Des attentats terroristes d’envergure ont été perpétrés un peu partout dans le monde en 2006-2007. Les motifs étaient variés : certaines actions ont été le fait de mouvements séparatistes, d’autres, le fruit de tensions sectaires et d’autres encore ont été inspirées par l’idéologie d’al-Qaïda.

Le terrorisme est un phénomène mondial qui nécessite la prise de mesures à l’échelle internationale. Le Canada ne peut contrer cette menace en travaillant en vase clos. Pour s’acquitter de son mandat, le SCRS mène des activités au Canada et à l’étranger et partage des informations avec ses partenaires nationaux, dont la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi qu’avec des services étrangers.

En 2006-2007, le SCRS a encore une fois concentré ses efforts sur son programme de lutte contre le terrorisme. Il s’est surtout employé à faire enquête sur les menaces terroristes possibles pour le Canada et ses intérêts et à faire en sorte que le Canada ne serve pas de base à la planification ou au soutien d’attentats à l’étranger. Par exemple :

• pendant l’exercice, il a porté une grande attention au terrorisme inspiré par l’idéologie d’al-Qaïda et à la radicalisation des citoyens ou des résidents de pays occidentaux;
• le terrorisme représente encore une grave menace pour les soldats et les autres représentants canadiens affectés en Afghanistan. Le recours aux attentats suicide contre les membres des Forces canadiennes est demeuré une source d’inquiétude. Pour assurer la protection des membres des Forces canadiennes en Afghanistan, le SCRS a continué d’apporter un soutien en matière de renseignement au ministère de la Défense nationale (MDN) tant au Canada que dans le théâtre des opérations;
• à l’été de 2006, le SCRS a apporté un soutien en matière de renseignement au ministère des Affaires étrangères et aux Forces canadiennes en vue d’assurer l’évacuation en toute sécurité des Canadiens se trouvant au Liban. Il s’agit de la plus importante évacuation de l’histoire du Canada. Elle a été réalisée malgré d’énormes obstacles, dont la détérioration de la situation, l’état de guerre, un blocus maritime et une infrastructure et des systèmes de communication libanais sérieusement endommagés.

En plus de lutter contre le terrorisme, le SCRS a mené des enquêtes sur les gouvernements et les organismes étrangers qui ont tenté d’infiltrer des communautés culturelles ou ethniques au Canada, de les manipuler ou d’en prendre le contrôle. Parmi ses autres priorités en 2006-2007, mentionnons les enquêtes sur la menace pour la sécurité économique et l’infrastructure essentielle du Canada ainsi que la protection des informations confidentielles du gouvernement du Canada contre les activités d’espionnage des gouvernements étrangers. Dans le cadre de ce travail, le Service a publié 208 évaluations de la menace, 35 bulletins de renseignements et 15 études, qu’il a partagés avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

En outre, le Centre intégré d’évaluation des menaces du gouvernement du Canada, qui a ses locaux au SCRS, a publié 83 évaluations de la menace et distribué 1 150 autres évaluations produites par les centres d’intégration de services de renseignements alliés.

En tant qu’élément essentiel des mesures adoptées par le gouvernement canadien pour protéger la sécurité nationale, le programme de filtrage de sécurité est l’une des fonctions les plus visibles du SCRS et l’une de ses principales responsabilités opérationnelles.

Tableau 1 : Filtrage pour le gouvernement*

* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.

Le programme de filtrage vise à empêcher les personnes qui suscitent des préoccupations en matière de sécurité d’avoir accès aux biens, aux installations et aux informations sensibles du gouvernement. Le SCRS mène des enquêtes de filtrage de sécurité et fournit des évaluations de sécurité pour tous les ministères et organismes fédéraux, sauf la GRC qui effectue elle-même le filtrage des dossiers de son personnel. Le programme de filtrage est essentiel à la protection des informations classifiées et des biens sensibles ainsi qu’au maintien de la confiance des pays qui fournissent des renseignements au Canada et lui permettent d’avoir accès à des sites et des technologies sensibles. Le tableau 1 résume les activités menées dans le cadre de ce programme en 2005-2006 et 2006-2007. Au cours du dernier exercice, le SCRS a envoyé trois notes de breffage au MDN et neuf notes de breffage à d’autres ministères et organismes gouvernementaux et n’a soumis aucun avis de refus.

Tableau 2 : Programmes d’autorisation d’accès à des sites*

* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.

Le SCRS fournit également des évaluations de sécurité en vue de l’accès à des sites particuliers. Ce type d’autorisation de sécurité permet à des personnes d’accéder à des zones sécurisées dans certaines installations (p. ex. les aéroports, la cité parlementaire, les centrales nucléaires et les zones réglementées) ou d’obtenir une accréditation en prévision d’événements spéciaux. En 2006-2007, le SCRS a reçu près de 84 000 demandes d’autorisation de cette nature et a présenté deux notes de breffage liées à des demandes d’accès à la cité parlementaire et une note de breffage liée à une demande présentée en vertu du programme d’accès aux zones réglementées d’aéroports.

L’objectif du programme de filtrage des demandes d’immigration est d’empêcher les non-Canadiens qui représentent une menace pour la sécurité d’entrer au Canada ou d’y obtenir un statut. En vertu de ce programme, le SCRS examine les demandes et donne des conseils à Citoyenneté et Immigration Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’appui du traitement des demandes de statut de réfugié, d’immigration et de citoyenneté. Il tire ses pouvoirs à cet égard des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS. En 2006-2007, il a reçu quelque 92 300 demandes en vertu des divers programmes de filtrage des demandes d’immigration. Il a produit 370 notes de breffage et 127 brefs d’interdiction de territoire.

Tableau 3 : Filtrage des demandes d’immigration

¹ Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.
² Personnes qui demandent le statut de réfugié à leur arrivée à la frontière canadienne.
³ Réfugiés (au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) qui demandent, au Canada même, le statut de résident permanent.

En 2006-2007, le SCRS a reçu plus de 114 500 demandes de visa de visiteur de la part de ressortissants étrangers. Il a produit 49 notes de breffage et 62 brefs d’interdiction de territoire relativement à ces demandes.

Le SCRS répond également aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le tableau 4 indique le nombre de demandes qui lui ont été envoyées au cours des deux derniers exercices.

Tableau 4 : Demandes de communication d’information

Au SCRS

Réorganisation interne

En 2006-2007, le SCRS a continué de prendre des mesures pour moderniser l’organisation et améliorer ses pratiques de gestion.

• Le 1^er mai 2006, le SCRS a mis en place une nouvelle structure organisationnelle dans le but d’accroître sa capacité opérationnelle, de renforcer et d’améliorer les activités d’analyse et de production et d’augmenter le soutien administratif dans l’ensemble de l’organisation. Le nouvel organigramme du SCRS figure à l’annexe C.
• À l’automne 2006, le SCRS a lancé un programme visant à établir un cadre de mesure du rendement. Compte tenu des pressions opérationnelles croissantes, ce cadre aidera à faire en sorte que les ressources du SCRS soient affectées comme il se doit et qu’elles produisent les résultats escomptés.

Effectif

Le SCRS a son administration centrale à Ottawa et compte des bureaux régionaux et de district d’un bout à l’autre du pays.

De plus, certains de ses employés sont affectés dans des missions diplomatiques à l’étranger, tandis que d’autres en poste au Canada se rendent à l’étranger dans le cadre d’opérations précises.

En 2006-2007, le SCRS comptait 2 449 équivalents temps plein (ETP) répartis dans différentes catégories : enquêteurs et analystes de renseignements, agents de surveillance, spécialistes de la gestion de l’information, techniciens spécialisés, responsables du filtrage de sécurité, traducteurs et interprètes, ainsi que celles de la gestion et du soutien administratif.

Le niveau de scolarisation des employés du Service est très varié et beaucoup d’entre eux ont plus d’un diplôme universitaire, par exemple en droit, en sciences sociales et physiques et en technologies de l’information.

L’effectif du Service est diversifié. En 2006-2007, il comptait un nombre égal d’employés féminins et masculins, et le taux de représentation des minorités visibles dépassait le taux moyen enregistré dans la fonction publique fédérale. Au SCRS, 64 % des employés sont bilingues et 38 % des agents de renseignements parlent une troisième langue. Pris dans leur ensemble, les employés parlent plus de 85 langues.

Tableau 5 : Effectif du SCRS en 2006-2007

Figure 1 : Effectif du SCRS

Recrutement et formation

Le recrutement d’une nouvelle génération de professionnels du renseignement qui reflète la réalité démographique actuelle du Canada est une priorité pour le SCRS.

Le Service continue d’attirer un grand nombre de jeunes Canadiens brillants - des gens qui possèdent les connaissances, les aptitudes et les compétences nécessaires, qui sont passionnés par les activités de renseignement modernes et qui veulent assurer la sécurité nationale. Il s’agit, entre autres, d’agents de renseignements ainsi que d’analystes, d’informaticiens, de techniciens et de linguistes.

En 2006-2007, le SCRS a participé à 53 salons des carrières, donné 134 séances d’information sur le travail des agents de renseignements et participé à 18 activités de recrutement spéciales (réceptions et activités culturelles). L’Université Carleton lui a décerné le titre d’employeur de l’année en 2006-2007, en reconnaissance de ses efforts.

Le Service a continué d’offrir à ses employés des « rencontres du midi à l’amphithéâtre » au cours desquelles un conférencier invité ou un spécialiste du Service partage ses connaissances et encourage la discussion. Voici certains des sujets abordés pendant ces rencontres en 2006-2007 :

• le droit de la propriété intellectuelle;
• la Russie et la Tchétchénie du point de vue d’un journaliste;
• le contexte de la menace au Royaume-Uni (présentation vidéo d’Eliza Manningham-Buller, alors directrice générale du British Security Service);
• l’invasion américaine de l’Irak (présentation vidéo de Richard Clarke);
• le renseignement dans le contexte de la défense en 2007.

Régions

Près de la moitié des employés du SCRS travaillent dans l’un des six bureaux régionaux, c’est-à-dire l’Atlantique, le Québec, Ottawa, Toronto, les Prairies et la Colombie-Britannique². Ces bureaux et ceux de district permettent au SCRS de mener des opérations dans toutes les régions du Canada.

² L’annexe E présente une liste des bureaux régionaux du SCRS et de leur emplacement.

Ressources financières

En 2006-2007, le budget total du SCRS était de 356 millions de dollars (voir la figure 2).

Les ressources financières du Service ont augmenté depuis 2001-2002, à la suite du nouvel apport de fonds prévu dans le budget fédéral de décembre 2001 pour la sécurité publique et les mesures de lutte contre le terrorisme. En outre, le SCRS a obtenu des ressources en vue de sa participation aux initiatives du gouvernement fédéral touchant la sûreté maritime et la Déclaration canado-américaine sur la frontière intelligente.

En 2005-2006, le budget du Service a beaucoup augmenté, car les coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés qui, jusqu’à maintenant, n’étaient pas imputés aux crédits du SCRS y étaient inclus. D’autres fonds ont également été accordés en vue d’accroître les moyens de collecte de renseignements à l’étranger du Service et d’assurer la gestion du Centre intégré d’évaluation des menaces.

Les coûts de construction prévus de 2002-2003 à 2006-2007 représentent les dépenses liées à l’étape de la définition du projet d’agrandissement du complexe de l’Administration centrale du SCRS.

Le budget fédéral de mars 2007 prévoyait l’octroi au SCRS de 80 millions de dollars sur deux ans pour le maintien de sa capacité opérationnelle. Le rapport public de 2007-2008 fera état de l’incidence du budget de 2007 sur les activités du SCRS.

Figure 2 : Budget du SCRS

Responsabilité de gestion

À la fonction publique fédérale, une bonne gestion nécessite une saine reddition des comptes. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) conseille et appuie les ministères et organismes fédéraux et se charge de la surveillance des activités de gestion financière. Le SCT a donc élaboré un outil, le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), pour déceler les forces et les faiblesses des pratiques de gestion des ministères et organismes fédéraux. Cet outil définit clairement les attentes en matière de planification et de mesure du rendement à l’égard des organismes fédéraux, dont le Service.

L’évaluation du Service en fonction du CRG que le SCT a effectuée en 2006 est, dans l’ensemble, positive, même si des améliorations sont nécessaires dans la mesure du rendement. Le SCT a notamment signalé l’excellent rendement du SCRS en ce qui a trait à la gestion de ses biens liés à la technologie de l’information. Le Service répond également aux attentes du SCT relatives à la prise de décisions en matière de gestion, à la contribution aux initiatives stratégiques horizontales, à l’apprentissage continu, à la gestion des biens et des projets, aux acquisitions et à sa capacité de répondre aux besoins des clients.

Le Service participera également à une autre initiative récente du Conseil du Trésor en matière de responsabilité de gestion, l’Architecture des activités du programme (AAP), une liste des activités de programme qui fait autorité et en fonction de laquelle les ministères et organismes fédéraux, dont le SCRS, feront rapport au Conseil du Trésor et au Parlement. L’AAP doit refléter la structure organisationnelle, la gestion de la reddition des comptes et les mécanismes de mesure du rendement.

Communication avec le public

Encore une fois en 2006-2007, le SCRS a multiplié ses efforts en vue de communiquer avec les Canadiens.

En juin 2006, il a participé à une conférence de presse afin de discuter du rôle qu’il a joué dans l’enquête ayant mené à l’arrestation de présumés terroristes à Toronto.

En 2006-2007, le SCRS a répondu à près de 520 demandes des médias, dont environ 20 % portaient sur les arrestations à Toronto. Les porte-paroles du Service ont participé à des émissions de télévision et de radio, dont « MTV Live », pour encourager les jeunes à envisager de faire carrière au SCRS. De plus, le directeur a prononcé quatre discours publics en 2006-2007 et a comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Aussi, le sous-directeur des Opérations a comparu au nom du directeur devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

Parmi les activités de rapprochement menées par le SCRS en 2006-2007, mentionnons les suivantes :

• rencontres informelles avec des membres des groupes universitaires et ethnoculturels du Canada;
• rencontres avec des chefs d’entreprise canadiens;
• réponse à des invitations provenant de ministères, de groupes de femmes, d’organisations non gouvernementales et d’universités;
• participation à de nombreuses activités régionales de la Table ronde transculturelle sur la sécurité du gouvernement fédéral;
• participation à des salons des carrières et des activités de recrutement dans des universités et dans le cadre de fêtes communautaires.

En 2007-2008, le SCRS poursuivra l’expansion des programmes de communication avec le public et de rapprochement.

Tableau 6 : Site Web du SCRS

 

Annexes

Annexe A : Glossaire

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Avis de refus : Document utilisé par le SCRS pour recommander à un ministère ou organisme demandeur de refuser une cote de sécurité ou une autorisation d’accès à un site.

Bref d’interdiction de territoire : Document à l’intention de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant les demandeurs dont les activités pourraient emporter interdiction de territoire en vertu des dispositions relatives à la sécurité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Bulletin de renseignements : Rapport classifié du SCRS fondé sur des informations provenant de toutes les sources, y compris un vaste éventail de sources ouvertes et classifiées. Contrairement au rapport ou à l’étude du SCRS, il s’agit d’une courte évaluation qui traite d’un aspect particulier d’une menace et qui est de nature plus ponctuelle.

Étude du SCRS : Contrairement aux rapports du SCRS, les études du SCRS présentent une évaluation d’une menace dans son ensemble.

Évaluation de la menace : Informations sur une menace possible pour la sécurité nationale diffusées par le SCRS ou le CIEM entre autres à l’appareil du renseignement et aux organismes d’application de la loi.

Lettre d’information accessoire : Document envoyé à Citoyenneté et Immigration Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada lorsque le SCRS dispose d’informations au sujet d’un demandeur qui participe ou a participé à des activités non liées à la sécurité définies dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Note de breffage : Document utilisé dans les dossiers de filtrage pour le gouvernement lorsque le SCRS dispose d’informations pouvant influer sur la décision du ministère ou de l’organisme demandeur d’accorder une cote de sécurité ou une autorisation d’accès à un site. Il est également fourni dans les dossiers de filtrage des demandes d’immigration lorsque le SCRS dispose d’informations selon lesquelles un demandeur participe ou a participé à des activités dont il faut tenir compte pour déterminer si ce dernier devrait être interdit de territoire ou non.

Opérations à l’étranger : Activités menées par des employés du SCRS affectés à l’extérieur du Canada et collecte à l’étranger d’informations liées à la menace.

Rapport du SCRS : Type d’évaluation de renseignements stratégiques classifiée rédigée par le SCRS pour informer le gouvernement de l’ensemble des menaces pour la sécurité du Canada. Fondés sur des informations provenant de toutes les sources, y compris diverses sources ouvertes et classifiées, les rapports du SCRS présentent une étude générale et exhaustive de la question. (Le Service a cessé la production des rapports du SCRS à la fin de 2005-2006 pour se concentrer sur les études du SCRS.)

Renseignement de sécurité : Produit découlant de la collecte, de la compilation, de l’évaluation et de l’analyse d’informations sur les menaces pour la sécurité. Il permet aux décideurs gouvernementaux de bien comprendre les activités et les tendances sur la scène nationale et internationale qui peuvent influer sur la sécurité du Canada et d’élaborer des politiques adéquates en prévision des menaces possibles. Peu importe la source, le renseignement de sécurité constitue un outil précieux, car il complète les informations qui sont déjà disponibles auprès d’autres ministères, de sources ouvertes, Internet par exemple, ou des médias.

Renseignements étrangers : L’article 16 de la Loi sur le SCRS permet au Service de recueillir des informations ou des renseignements étrangers sur les moyens, les intentions ou les activités de tout État ou groupe d’États étrangers, de quiconque n’est ni citoyen ni résident permanent du Canada ou de toute entreprise qui n’est pas canadienne. Selon la Loi sur le SCRS, le Service peut recueillir des renseignements étrangers au Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

Sécurité nationale : La Loi sur le SCRS ne définit pas la sécurité nationale en tant que telle, mais elle définit les menaces pour celle-ci de façon très précise (article 2) :

• l’espionnage ou le sabotage visant le Canada ou ses intérêts;
• les activités influencées par l’étranger qui se déroulent au Canada et qui sont préjudiciables à ses intérêts;
• les activités visant à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;
• les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but est sa destruction ou son renversement.

Annexe B : Responsabilisation et examen

Le SCRS est un des services de sécurité les plus ouverts et les plus surveillés au monde. Il est assujetti à des mécanismes et des processus de contrôle et d’examen prescrits dans la Loi sur le SCRS.

• Ministre de la Sécurité publique : Le ministre rend compte au Parlement des activités du SCRS dans son ensemble et de son orientation générale. Il donne également des lignes directrices sur les procédures opérationnelles, est tenu au courant des opérations liées à la sécurité et des problèmes connexes et approuve les ententes de collaboration et les relations avec les services étrangers.
• Sous-ministre de la Sécurité publique : Le sous-ministre conseille le ministre sur l’orientation générale du SCRS et surveille la mise en oeuvre de celle-ci par le Service.
• Directeur du SCRS : Le directeur du SCRS relève du ministre pour ce qui est de l’administration et du contrôle du SCRS. Il présente des rapports périodiques sur les activités du Service au ministre et préside des comités internes chargés d’améliorer les pratiques de gestion de l’organisation et de la rendre plus responsable. Un de ces comités est directement responsable du recours du SCRS aux techniques d’enquête par intrusion et a des pouvoirs en la matière.
• Inspecteur général : Nommé par le gouverneur en conseil, l’inspecteur général est chargé de surveiller le respect, par le SCRS, des politiques opérationnelles, d’examiner les activités opérationnelles du Service et d’émettre un certificat indiquant son degré de satisfaction après avoir évalué le rapport opérationnel annuel du directeur. Le certificat et le rapport sont envoyés au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). L’inspecteur général peut, à la demande du ministre ou du CSARS, examiner des activités particulières du SCRS. Il a accès à tous les documents que conserve le SCRS, sauf les documents confidentiels du Cabinet.
• Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) : Nommé par le gouverneur en conseil, le CSARS est chargé d’examiner comment le SCRS s’acquitte de ses fonctions et d’enquêter sur les plaintes déposées contre le Service. Il fait également enquête sur les plaintes déposées par les personnes qui se sont vu refuser une cote de sécurité et examine les rapports touchant les demandes d’immigration et de citoyenneté qui ont été rejetées pour des motifs liés à la sécurité ou à la criminalité. À ces fins, le CSARS a accès à tous les documents que conserve le SCRS, sauf les documents confidentiels du Cabinet. Il tient le ministre de la Sécurité publique au courant des résultats de ses enquêtes et produit un rapport annuel que le ministre dépose au Parlement.
• Cour fédérale : La Cour fédérale du Canada est la seule entité habilitée à autoriser le recours aux techniques d’enquête par intrusion. Avant d’obtenir une telle autorisation, le SCRS doit présenter une demande de mandat justifiant son recours à de telles techniques, demande qui est examinée par un comité supérieur du SCRS présidé par le directeur et composé de représentants du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Si le comité donne son aval, la demande est soumise à l’approbation du ministre de la Sécurité publique. Ce n’est qu’une fois qu’elle a été approuvée par le ministre que la demande de mandat, sous forme d’affidavit, est soumise à la décision du juge de la Cour fédérale.
• Rapport public : Le SCRS fournit des informations au Parlement et au public par l’entremise de son rapport public qui présente une évaluation du contexte actuel du renseignement de sécurité et vise à mieux sensibiliser la population aux fonctions et aux procédures du SCRS ainsi qu’à dissiper certains des mythes qui entourent les activités liées au renseignement de sécurité. Le SCRS soumet également un rapport annuel classifié au ministre de la Sécurité publique dans lequel figure une évaluation détaillée du contexte du renseignement de sécurité.

De plus, les activités du SCRS sont examinées, entre autres, par le Bureau du vérificateur général et les commissaires responsables pour l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et les langues officielles.

Annexe C : Organigramme du SCRS

Annexe D : Foire aux questions

Que fait le SCRS?

Le SCRS recueille et analyse les informations et les renseignements de sécurité provenant de partout au pays et de l’étranger, présente des rapports au gouvernement du Canada sur les questions de sécurité nationale et les activités qui représentent une menace pour la sécurité du Canada et le conseille à cet égard. Le SCRS fournit également des évaluations de sécurité à tous les ministères et organismes fédéraux, à l’exception de la Gendarmerie royale du Canada.

Quelle est la différence entre le SCRS et la GRC?

Le SCRS n’est pas un organisme d’application de la loi. Il s’occupe uniquement de la collecte d’informations et de renseignements de sécurité pour conseiller le gouvernement. Le rôle de la GRC et des autres organismes d’application de la loi est d’enquêter sur les activités criminelles et de recueillir des preuves qui pourront être utilisées dans des poursuites au criminel.

Le SCRS peut-il enquêter sur des groupes militants?

Le SCRS a le mandat d’enquêter sur tout individu ou groupe qui représente une menace pour la sécurité du Canada. Selon l’article 2 de la Loi sur le SCRS, l’espionnage, le sabotage, les activités influencées par l’étranger ou les activités qui appuient le terrorisme, entre autres, constituent des menaces pour le Canada. Ce même article interdit cependant au SCRS d’enquêter sur les « activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord », à moins qu’elles ne soient menées parallèlement à une des activités liées à la menace définies dans la Loi.

Comment le SCRS décide-t-il d’enquêter sur une personne ou un groupe en particulier?

Le SCRS ne peut pas divulguer ses méthodes opérationnelles, mais il est important de noter que lorsqu’il décide d’enquêter sur une personne ou un groupe, il le fait parce que cette personne ou ce groupe est soupçonné de représenter une menace pour la sécurité du Canada, selon la définition qui en est donnée à l’article 2 de la Loi sur le SCRS. La personne ou le groupe doit prendre part à des activités dont il croit qu’elles appuient l’espionnage, le sabotage, les activités influencées par l’étranger ou le terrorisme.

Les activités de lutte contre le terrorisme du SCRS visent-elles des groupes ethniques en particulier?

Le SCRS cible des personnes ou des groupes selon leurs activités (si celles-ci sont menées à l’appui d’une des menaces définies à l’article 2 de la Loi sur le SCRS) et non selon leur origine ethnique ou leur pays natal.

Les activités opérationnelles du SCRS font l’objet d’un examen annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et de l’inspecteur général.

À titre d’organisme fédéral, le SCRS respecte le multiculturalisme de la société canadienne et participe activement à des activités de rapprochement partout au Canada. De plus, le SCRS fait des efforts pour que son effectif soit représentatif de la population canadienne. En fait, l’efficacité opérationnelle du Service passe avant tout par la diversité culturelle. En 2005, 10 % des employés du SCRS faisaient partie d’une minorité visible.

Les méthodes d’enquête du SCRS peuvent-elles être employées de façon arbitraire?

Non. Toutes les méthodes d’enquête par intrusion utilisées par le SCRS doivent être approuvées à plusieurs niveaux avant d’être employées. Les méthodes les plus extrêmes (comme la surveillance électronique) nécessitent un mandat d’un juge de la Cour fédérale du Canada. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et l’inspecteur général examinent attentivement les opérations du Service pour s’assurer qu’elles sont légales et qu’elles respectent les politiques et les procédures en vigueur au SCRS.

Que fait le SCRS avec les renseignements qu’il recueille?

Le SCRS présente des rapports au gouvernement du Canada sur les menaces pour la sécurité du Canada et lui donne des conseils en la matière. Les renseignements recueillis par le Service sont partagés avec d’autres ministères et organismes fédéraux, dont Affaires étrangères et Commerce international Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère de la Défense nationale et la GRC. Le SCRS a également conclu des accords en vertu desquels il fournit des évaluations de sécurité à d’autres pays, principalement sur les demandes de visa.

Le SCRS est-il présent à l’étranger?

Les agents du SCRS à l’étranger sont affectés dans certaines missions diplomatiques canadiennes. Ils recueillent des informations pertinentes auprès des forces armées et des services de police et de renseignement de sécurité étrangers ainsi que dans des sources ouvertes (journaux, magazines, émissions locales, Internet, documents officiels, etc.). Les agents à l’étranger fournissent également à Citoyenneté et Immigration Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada des conseils en matière de sécurité visant les immigrants éventuels.

Le SCRS agit-il à l’étranger?

Le SCRS a mené des opérations à l’étranger par le passé et continuera de le faire au besoin.

La Loi sur le SCRS ne contient aucune restriction quant à l’endroit où le SCRS peut collecter des informations sur les menaces pour la sécurité du Canada. En fait, des informations peuvent être recueillies n’importe au Canada ou à l’étranger.

La Loi sur le SCRS permet également au Service de communiquer au gouvernement du Canada tout renseignement non lié à la menace qui est recueilli fortuitement pendant ses opérations.

Quel est le rôle du SCRS en ce qui a trait aux besoins du Canada en matière de renseignements étrangers?

Selon la Loi sur le SCRS, le Service peut recueillir des renseignements étrangers (définis dans cette même loi) au Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

L’article 16 de la Loi sur le SCRS permet au SCRS de recueillir des informations ou des renseignements étrangers sur les moyens, les intentions ou les activités de tout État ou groupe d’États étrangers, de quiconque n’est ni citoyen ni résident permanent du Canada ou de toute entreprise qui n’est pas canadienne.

Les menaces pour la sécurité du Canada, particulièrement les menaces terroristes, constituent cependant nos priorités actuelles.

Qu’est-ce que le filtrage de sécurité?

Le filtrage de sécurité est un processus dans le cadre duquel des recherches sur le nom du demandeur d’une cote de sécurité sont effectuées dans les bases de données du SCRS afin de déterminer si cette personne y est mentionnée relativement à des activités liées à la menace. Selon le niveau ou la catégorie de la cote de sécurité requise, le processus peut également comprendre une rencontre avec les amis, les voisins et les employeurs du demandeur, une consultation de la police locale et, parfois, une entrevue avec le demandeur lui-même.

Une fois le processus terminé, le SCRS fournit une évaluation de sécurité qui contient ses recommandations quant à l’octroi de la cote de sécurité ou l’accès à un site sensible.

Quel est l’objectif du filtrage de sécurité?

Le filtrage de sécurité vise à empêcher toute personne qui soulève des préoccupations en matière de sécurité d’avoir accès à des biens, des installations ou des informations sensibles du gouvernement et à empêcher les non-Canadiens qui représentent une menace pour la sécurité d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent.

Qui doit se soumettre au processus de filtrage de sécurité?

Les fonctionnaires fédéraux, les membres des Forces canadiennes et les personnes ayant signé un contrat avec un ministère qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont accès à des biens ou à des informations classifiés du gouvernement, ainsi que les personnes qui travaillent dans des sites sensibles comme les aéroports, la cité parlementaire et les centrales nucléaires, doivent se soumettre au processus de filtrage de sécurité. Les non-Canadiens qui demandent le statut de réfugié ou de résident permanent doivent également s’y soumettre.

Les évaluations de sécurité s’inscrivent dans l’une des catégories suivantes : filtrage pour le gouvernement, autorisation d’accès à des sites sensibles, filtrage pour des pays étrangers, filtrage des demandes d’immigration et de citoyenneté et filtrage des demandes de statut de réfugié.

Comment puis-je obtenir une cote de sécurité?

Le SCRS fournit des évaluations de sécurité à tous les ministères et organismes fédéraux, sauf la GRC. Cependant, le Service n’aide pas le grand public à obtenir une cote de sécurité. Pour ce faire, vous devez communiquer avec les organismes suivants :

• si vous êtes un citoyen ordinaire et qu’un emploi nécessite une cote de sécurité gouvernementale, communiquez avec le service des ressources humaines du ministère auprès duquel vous postulez;
• si vous êtes un entrepreneur général et avez besoin d’une cote de sécurité, appelez Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au 613-948-4176 dans la région de la capitale nationale ou composez sans frais le 1-866-368-4646 (du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30).

Pour toute question liée à l’immigration, au statut de réfugié ou aux visas, veuillez communiquer avec Citoyenneté et Immigration Canada, en composant sans frais le 1-888-242-2100.

Si vous voulez déposer une plainte relativement au refus ou au retrait d’une cote de sécurité dont vous avez besoin pour obtenir un emploi ou un contrat avec le gouvernement fédéral ou pour conserver un tel emploi ou contrat, veuillez communiquer avec le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et suivre les instructions.

Je dispose d’informations importantes qui pourraient intéresser le SCRS. Avec qui dois-je communiquer?

Veuillez consulter la liste des adresses et des numéros de téléphone de l’Administration centrale et des bureaux régionaux du SCRS ou composez sans frais le numéro d’information sur la sécurité nationale : 1-800-420-5805.

Avec qui dois-je communiquer pour formuler une plainte contre le SCRS?

Le directeur du SCRS et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sont chargés de répondre aux plaintes concernant les activités du SCRS ou le refus ou le retrait d’une cote de sécurité.

Pour déposer une plainte, veuillez envoyer une lettre par la poste à l’attention du directeur du SCRS à l’Administration centrale du Service. L’adresse figure à l’annexe E. Pour de plus amples informations sur la marche à suivre pour déposer une plainte, veuillez consulter le site Web du SCRS : www.csis.gc.ca.

Annexe E : Pour communiquer avec nous

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Administration centrale

Service canadien du renseignement de sécurité
C.P. 9732, Succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 4G4

Liaison avec le public et les médias

1941, chemin Ogilvie
Ottawa (Ontario) K1J 1B7

Téléphone : 613-993-9620 ou 1-800-267-7685 (sans frais) (seulement en Ontario)
ATS : 613-991-9228 (appareil de télécommunication pour personnes sourdes) (24 heures)

Bureaux régionaux

Région de l’Atlantique

C.P. 126, Succursale centrale
Halifax (N.-É.) B3J 3K5
Téléphone : 902-420-5900

Région du Québec

C.P. 2000, Succursale A
Montréal (Québec) H3C 3A6
Téléphone : 514-393-5600
ou 1-877-223-2265 (sans frais) (seulement au Québec)

Région d’Ottawa

C.P. 9732, Succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 4G4
Téléphone : 613-998-1679
ou 1-800-267-7685 (sans frais) (seulement en Ontario)

Région de Toronto

C.P. 760, Succursale A
Toronto (Ontario) M5W 1G3
Téléphone : 416-865-1480

Région des Prairies
(Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Thunder Bay)

C.P. 47009
62 City Centre
Edmonton (Alberta) T5J 4N1
Téléphone : 780-401-7800
ou 1-800-661-5780 (sans frais) (seulement dans les Prairies)

Région de la Colombie-Britannique

C.P. 80629, Succursale Sud
Burnaby (C.-B.) V5H 3Y1
Téléphone : 604-528-7400