Décision de la Cour fédérale sur un mandat

En janvier 2009, le SCRS a présenté une demande à la Cour fédérale pour obtenir un mandat visant deux Canadiens dont les activités, croyait-on, constituaient des menaces pour la sécurité du Canada.

Le Service a demandé ce mandat afin de pouvoir intercepter des communications et de recueillir, à partir du Canada, certaines informations sur ces deux personnes pendant qu’elles se trouvaient à l’extérieur du Canada.

La Cour a déclaré qu’elle a le pouvoir d’autoriser le Service à utiliser des techniques d’enquête, comme l’interception des communications lorsque des personnes faisant l’objet d’une enquête voyagent à l’étranger, pourvu que ces techniques soient utilisées au Canada. Selon le gouvernement, cette décision reconnaît que le mandat du Service pour la collecte d’informations liées à la menace n’est assujetti à aucune restriction territoriale.

La Cour fédérale a reconnu que les personnes qui constituent une menace pour la sécurité du Canada peuvent se déplacer facilement et rapidement d’un pays à un autre et continuer de communiquer avec d’autres individus de même tendance qu’elles. La décision de la Cour signifie que les enquêteurs peuvent obtenir des informations d’une importance cruciale pour prévenir ce genre de menaces en surveillant les communications de ces personnes.

Cette décision de la Cour fédérale donne au Service d’autres moyens qui lui permettront de remplir son mandat, soit assurer la sécurité des Canadiens et protéger le Canada contre les menaces à l’échelle mondiale.